Tribunal de commerce / TAE de Castres, Procedures collectives huis clos, 27 juin 2025, n° 2024002512

TCOM Castres 27 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 27 juin 2025, n° 2024002512
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2024002512
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002512 41024131 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 06/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

SALSAA (SAS) – [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 890 608 516, exerçant une activité de Programmation informatique

Par requête en date du 19.06.2025, Maître [T] [F] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

un crédit de TVA est toujours en cours de recouvrement Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce :

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Ou’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés :

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;

Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SALSAA (SAS) – [Adresse 1] à la date du 26/09/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.