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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 17 oct. 2025, n° 2025002716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025002716 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002716 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 17/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
S.C.J MACONNERIE GENERALE (SARL) – [Adresse 1], exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,
Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de S.C.J MACONNERIE GENERALE (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 08/11/2024, désignant Maître [Y] [W] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 24.09.2025, le mandataire liquidateur expose que les opérations de réalisations des actifs mobiliers, notamment le recouvrement des créances clients, sont toujours en cours ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : S.C.J MACONNERIE GENERALE (SARL) – [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 18/12/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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