NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur Paul BERTHAUD, Président, Madame Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 560 801 300

SOCAMA OCCITANE [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] N° 780 112 603

Demanderesses ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d’ALBI

ET :

Monsieur [E] [V] [Adresse 3]

Défendeur ayant pour Avocat Maître Cécile CHAPEAU du Barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCEDURE

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la soociété ATELIER 27 RACING la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, agissant pour son propre compte et en sus celui de la SOCAMA OCCITANE, a déclaré ses créances et a mis en demeure la caution d’honorer ses engagements.

Par assignation du 30 mars 2022 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SOCAMA OCCITANE ont saisi le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [E] [V] au paiement des sommes de 46 883,62 €, 23 116,38 € et 37 500 € au titre de trois prêts consentis à la société ATELIER 27 RACING en garantie desquels Monsieur [E] [V] s’est porté caution solidaire, outre intérêts, indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens.

Par assignation du 03 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SOCAMA OCCITANE ont saisi à nouveau le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [E] [V] au paiement de ces sommes.

Les demanderesses indiquent avoir introduit la présente instance afin de « reprendre l’instance et l’action à l’identique des demandes antérieures » formées dans l’instance enrôlée le 13 avril 2022 sous le numéro RG 2022 000988.

Dans ses conclusions déposées dans cette seconde instance, Monsieur [V] a sollicité que le tribunal ordonne le sursis à statuer en application de l’article 378 du Code de procédure civile, dans l’attente d’une décision définitive sur la question de la péremption soulevée avant tout autre moyen.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Par jugement rendu ce jour dans le dossier numéro de rôle 2022 000988 le Tribunal de Commerce de CASTRES a :

« Constaté que, faute de diligences accomplies par les demanderesses pendant plus de deux ans depuis le dépôt des conclusions en défense de Monsieur [E] [V] en date du 2 octobre 2022, l’instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 est atteinte par la péremption de droit au sens des articles 386 et suivants du Code de procédure civile ;

Prononcé l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988… »

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer mais d’ordonner la réouverture des débats.

Que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés,

Ordonne la réouverture des débats,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 29 juin 2026 pour y être par les parties conclue et par le Tribunal statué ce qu’il appartiendra,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 27 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard LIBES, Greffier

Paul BERTHAUD, Président.