2026F00114 – 2607700012/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SARL VERTICAL DESIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 903 405 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [X],

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bernard BORASCI

Juges : Monsieur Thierry PRIMEY

Monsieur Arnaud VANDEN BORRE

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint,

Et de l’étude de Maître [J] [U], ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [C], collaboratrice,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/03/2026, date annoncée à l’issue des débats et prorogée au 18/0/2026 et signé électroniquement conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SARL VERTICAL DESIGN. Maître [J] [U] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal a ouvert une période d’observation de six mois.

Par jugement en date du 16/07/2025 le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL VERTICAL DESIGN et fixé au 07/01/2026 la date à laquelle cette dernière était convoquée pour la suite à donner à la procédure, Madame la Greffière a convoqué ladite société à comparaitre à l’Audience susvisée.

Un projet de plan de continuation a été établi, sur la base duquel les créanciers ont été consultés par le mandataire judiciaire,

Ce projet de plan de continuation a été déposé au greffe du tribunal de commerce,

Il a été examiné à l’audience du 18/02/2026, le tribunal de commerce a rejeté le plan de continuation,

Le 23/02/2026, Me [J] [U] ès-qualité de mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société VERTICAL DESIGN,

L’affaire a été appelée à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026, à 9h,

A l’audience la société VERTICAL DESIGN, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [Z], a comparu et expose à la barre que la perte de clientèle éprouvée a eu des conséquences négatives sur plusieurs de ses sociétés,

Le mandataire judiciaire, Cabinet [J] [U], prise en la personne de Maître [J] [U], représenté à l’audience par Madame [C], collaboratrice, expose son rapport écrit, et précise à la barre que le dirigeant a fait l’objet de plusieurs procédures collectives et sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

L’avis du juge commissaire lu à l’audience émet un avis favorable au prononcé de la conversion en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, émet un avis réservé et s’en remet à l’avis du tribunal,

SUR CE,

La SARL VERTICAL DESIGN a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 ; il a été dressé procès-verbal de cette comparution qui reste annexé au dossier de la présente décision, où le dirigeant de la SARL VERTICAL DESIGN expose qu’il a perdu sa clientèle.

Le Mandataire Judiciaire développe le rapport qu’il a déposé et notamment qu’il n’y a pas de visibilité sur une continuation et que Liquidation Judiciaire s’impose ;

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, des explications données en Chambre du Conseil par le Gérant de la La SARL VERTICAL DESIGN, le Mandataire Judiciaire que le tribunal de commerce de céans a rejeté le plan de continuation présenté par la société VERTICAL DESIGN ; qu’il y a donc lieu, de prononcer la Liquidation Judiciaire en application de l’Art. L631-15 du Code de Commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l’Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l’application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies.

Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l’Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision en contradictoire et en en premier ressort

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Vu le procès-verbal d’audience,Vu l’avis du Juge Commissaire,Vu le jugement du 17/02/2026 rejetant le plan de continuation,

CONSTATE que les conditions permettant l’application de la conversion de la Procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée, sont remplies,

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SARL VERTICAL DESIGN Adresse : [Adresse 1] activité Création et entretien de parcs et jardins., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 824 903 405, et ayant pour dirigeant Monsieur [Z] [X] [W] [D] [Y],

NOMME Maître [U] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

NOMME Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

MAINTIENT la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE toutes les mesures de publicités, communications et significations du présent Jugement en application des Art. R621-7, R621-8 & R631-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

DIT ET JUGE que le Tribunal, pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l’Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; La SARL VERTICAL DESIGN dûment convoqué(e) par Madame la Greffière du siège, en application de l’Art. R644-4 du Code de Commerce

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.