REPERTOIRE GENERAL : 2025 004038

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025145

JUGEMENT DU 19/06/2025

DEMANDEUR :

SCP BTSG 2, mission conduite par, [W], [K], [Adresse 1]

Représenté par :

DEFENDEUR :

CONCEPT HABITAT (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] Siren : 825 189 525 -

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 19/06/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Michel DURAND : Philippe BONNIN : Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

Jugement rendu par décision réputée contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 19/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3)

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN

(sur rapport du commissaire à l’exécution du plan) (Bases légales l’article L626.27 du code de commerce)

Suivant jugement en date du 24/02/2022, du Tribunal de céans, CONCEPT HABITAT (SAS), [Adresse 3] a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 16/02/2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

SCP BTSG 2, mission conduite par, [W], [K] a transmis au Tribunal un rapport en date du 22/05/2025 aux termes duquel il écrit que le débiteur n’exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal ; qu’il convient de constater l’état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l’article L.626-27 du code de commerce.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

CONCEPT HABITAT (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 825 189 525.

CONCEPT HABITAT (SAS) bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 19/06/2025.

Il convient de constater la défaillance du débiteur à l’audience.

La SCP BTSG 2 expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande.

Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la demande de résolution du plan par écrit du 18/06/2025.

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le débiteur s’est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 4.132,06 € afin de permettre au commissaire à l’exécution du plan de répartir aux créanciers de la procédure.

L’annuité échue n’a pas été parfaitement versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal.

Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n’est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.

En conséquence, le Tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur, l’inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement :

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE :

Le Ministère Public avisé de la présente procédure, ayant émis un avis favorable :

Vu les dispositions de l’article L. 626-27 du Code de Commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l’égard de CONCEPT HABITAT (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 16/02/2025 ;

Désigne, [J], [S] en qualité de juge commissaire :

Nomme SCP BTSG 2, mission conduite par, [W], [K],, [Adresse 4], 71100 CHALON SUR SAONE en qualité de liquidateur

judiciaire ;

Nomme conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce SELARL, [D], [B],, [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Vu les dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 du code de commerce ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l’article L643-9 du Code de Commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE ou étaient et siégeaient les président et juges sus nommés.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3).