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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 20 févr. 2025, n° 2024004866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024004866 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 20/02/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004866
DEMANDEUR :
Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST 4, rue Emiland Menand 71100 Chalon-sur-Saône
Représenté par Solène GALEA
DEFENDEUR :
LB SPORT (SARL) 14, Avenue Général de Gaulle 71150 Chagny
Représentée par, [R], [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 20/02/2025, en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Jacques FAURIE
Juges : Bruno JACOB
: Karine LHOTE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 20/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà
Défendeur : LB SPORT (SARL)
La demande ayant pour objet : Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 317,07 euros sont à la charge du défendeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
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