REPERTOIRE GENERAL : 2025 002106

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025052

JUGEMENT DU 03/04/2025

DEFENDEUR(S)

XL DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1]

Représentée par [V] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Karine LHOTE : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement rendu contradictoire ment en premier ressort

PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 27/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de XL DISTRIBUTION (SARL) – [Adresse 1] une procédure de redressement, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné :

Juge-commissaire : Michel DURAND Juge Commissaire ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG² mission conduite par [E] [H]en qualité de mandataire judiciaire.

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 03/04/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce ;

A l’audience de ce jour ont comparu :

La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par [S] [O] ; cette dernière demande la liquidation judiciaire de la société XL DISTRIBUTION (SARL), [Adresse 1] ;

La société XL DISTRIBUTION (SARL), représentée [V] [Z] ; le dirigeant s’associe à la demande de l’administrateur et demande le prononcé de la liquidation judicaire ;

[B] [L], représentante des salariés, laquelle a fait part de ses observations.

Le mandataire judiciaire a comparu à l’audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations, s’associant également à la demande de l’administrateur.

A l’issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications des parties présentent à l’audience révèlent que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement et qu’aucune offre de cession sérieuse n’a pu aboutir.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 18/04/2025 à 24 heures, en statuant dans les termes ciaprès.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-10 alinéa 2 du Code de commerce ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l’égard de la société XL DISTRIBUTION (SARL) ;

Autorise une poursuite de l’activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu’au 18/04/2025 à 24 heures ;

Maintient Michel DURAND, Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG², mission conduite par [E] [H], en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC, le délai impart

au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles l 644-1 et suivants ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.