Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 26 févr. 2026, n° 2026000453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2026000453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 26/02/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000453
DEMANDEUR :
SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX, [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR :
MONSIEUR, [D], [I], [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 26/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 26/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUXà
Défendeur : MONSIEUR, [D], [I]
La demande ayant pour objet : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Signé électroniquement par Pierre LECLERC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pain ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Chocolaterie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Confiserie ·
- Code de commerce ·
- Traiteur
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Pierre ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort
- Développement ·
- Injonction de payer ·
- Révision ·
- Facture ·
- Moteur ·
- Opposition ·
- Pièces ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Tarifs
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Plat ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Délégation
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Ascenseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recevabilité
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Redressement ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.