Répertoire général : 2025 007764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 19/02/2026

PC: 41025279

SANILUX (SAS), [Adresse 1] 893 420 414

Représentée par :, [Y], [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/02/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère public représenté par Nathalie KIELWASSER, susbstitut du Procureur de la République

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 19/02/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2025 007764

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 18/12/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la l’entreprise SANILUX (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 893 420 414), et a ouvert une période d’observation jusqu’au 18/06/2026, prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

Le débiteur, représenté par, [Y], [O], responsable légal de la société a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observation.

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [I], [S], mandataire judiciaire, comparant en personne, a été entendue en ses observations ; le mandataire sollicite la conversion de la procédure de la société SANILUX de redressement en liquidation judiciaire ;

Aucun représentant des salariés n’a comparu.

Le Ministère Public a été entendu en ses observations et réquisitions.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

La requête de conversion de la procédure de la SAS SANILUX de redressement en liquidation judiciaire est parvenue au greffe le 11/02/2026, soit la veille de l’audience et celle-ci n’a pu être communiquée au défendeur ;

En conséquence, le principe du contradictoire n’est pas respecté ;

Le débiteur, à l’audience, a été entendu en ses observations et veut poursuivre son activité ; cependant ce dernier n’ a plus de chantiers en cours et n’ est pas en capacité de fournir le bilan clos en 2024 ;

Il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et réquisitions ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de Commerce ; Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 18/06/2026 de la société SANILUX (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 05/03/2026 ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l’audience (par courriel à l’adresse électronique suivante, [Courriel 1]):

* un compte de résultats qui couvrira la période du 18/12/2025 jusqu’au 28/02/2026 ;

* un prévisionnel d’exploitation ;

* une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

* attestation d’assurance ;

* production des contrats signés ;

* état des actifs ;

* communication des coordonnées de l’expert comptable ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire lesquels sont liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.