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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 5 nov. 2025, n° 2025R01770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01770 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
05/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON05/11/2025ORDONNANCE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 novembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025R1770
ENTRE
* la société CEGID SAS
[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [M] [K] -Toque n° 1706 [Adresse 2]
ET – La société EQUILIBRIS [Adresse 3] [Localité 1] – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 165,73 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de La société EQUILIBRIS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La société EQUILIBRIS
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 5 165,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025.
* à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS La société EQUILIBRIS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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