RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026103

JUGEMENT DU 30/04/2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001916

DEMANDEUR :

[U] [Q] [A], [T], [S] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] 819 802 372 Code Naf : 4771Z Né le 08/04/1993 à [Localité 3] (74)

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Brigitte CAUMONT

Juges

: Michel DURAND

: Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (EL)

Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

A la date du 22/04/2026, Madame [U] [Q] [A], [T], [S] entrepreneur individuel (E.I.) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L.641 et suivants du Code de commerce.

La requérante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 819 802 372, et exploite un fonds de commerce de Commerce de lingerie et love shop.

Le requérant, entrepreneur individuel, possède donc la qualité de commerçant.

Ce dernier a été appelé à comparaître le 30/04/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande et ses observations tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Les articles L.681-1 et R.681-3 du Code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

* Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du Code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel.

* Si les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L.681-1 du Code de commerce :

Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

De ces déclarations il apparaît qu’il dispose d’un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

Le requérant soutient qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, (17.289 €) avec son actif disponible néant ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements.

Concernant le 2° de l’article 681-1 du Code de commerce :

Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l’article 681-1 ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :

Le requérant sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 17.789 € pour un actif disponible néant.

Le tribunal constate ainsi l’état de cessation des paiements du débiteur.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [U]

[Q] [A], [T], [S], en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Sur le maintien de l’activité :

L’article L.641-10 en son premier alinéa du Code de commerce dispose que si l’intérêt des créanciers et l’intérêt public l’exigent, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de trois mois.

La requérante demande au tribunal de maintenir son activité pour une courte durée.

Le maintien de l’activité sera autorisé jusqu’au 17/05/2026 à 24 heures.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles L.641-10, L.681-1 & L.681-2 (II) du Code de commerce ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de [U] [Q] [A],

[T], [S] entrepreneur individuel (E.I.), ci-dessus identifiée et domiciliée,

Fixe provisoirement au 22/04/2026 la date de cessation des paiements ;

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 17/05/2026 à 24h00.

Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

Nomme les organes de la procédure comme suit :

Juge commissaire : [O] [B],

Liquidateur judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [V] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4];

Désigne pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue par les dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce SELARL [P] [C] – [Adresse 4] ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l’article L644-1 du Code de commerce :

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (R 123-5 & A 123-3).