TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 06/03/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé le

redressement judiciaire de :

SAS LE LOFT

[Adresse 2]

Activité :

Débit de boissons, bar

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B

893698019 (2021B00056)

ATTENDU que par requête de la SELARL [G] [Y], prise en la personne de Me [G] [Y], il est exposé :

*

qu’à l’ouverture de la procédure, le dirigeant a indiqué rechercher la cession de son fonds de commerce,

*

que l’exposante a été contactée par Mme [N] [H] qui lui a indiqué vouloir reprendre l’établissement par la société,

*

qu’en l’état actuel de la procédure, l’exposante ignore le niveau d’endettement de la société,

*

qu’en revanche, il a été relevé une absence de comptabilité depuis trois exercices, rendant difficile l’élaboration d’un plan de continuation à terme.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LE LOFT, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : SAS LE LOFT [Adresse 2] Activité : Débit de boissons, bar RCS Châlons en Champagne B 893698019 (2021B00056)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SELARL [G] [Y] : Me [G] [Y] [Adresse 1]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SELARL [G] [Y] : Me [G] [Y] et signifié à SAS LE LOFT ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.