TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

Jugement du 06/03/2025 retour régime général

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 23/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement du 06/03/2025 a converti la procédure de liquidation simplifiée en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sarl COURSIER A LA BONNE PAGE [Adresse 1] RCS B 834372716 (2018B00003)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire : SELARL [T] [R] : Me [T] [R] [Adresse 2]

[Localité 3]

ATTENDU que par décision en date du 23/05/2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 06/02/2025, SELARL [T] [R] : Me [T] [R] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que :

*

le débiteur a remis à l’exposante la liste des factures clients restées impayées au jour de la liquidation judiciaire simplifiée,

*

que l’exposante ne pourra procéder au recouvrement de ces factures dans le délai de 12 mois à compter du jugement de liquidation judiciaire simplifiée.

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’en application de l’article R.644-4 du code de commerce, "Madame [E] [S] [U]" Représentant légal de l’entreprise, a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne,

ATTENDU que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’ « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

06/03/2025

2025000518 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

ENTENDU le Ministère Public, lequel a émis un avis favorable,

ENTENDU le Liquidateur en sa requête et à l’audience,

ENTENDU le rapport du Juge-Commissaire lequel émet un avis favorable à la requête,

Madame [E] [S] [U]

Comparait et s’en rapporte à justice

MET FIN à l’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sarl COURSIER A LA BONNE PAGE

[Adresse 1]

RCS B 834372716 (2018B00003)

Activité :

Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Location de véhicule avec ou sans chauffeur.

FIXE à 18 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l’état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 23 mai 2026,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [E] [S] [U], remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.