Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 8 janvier 2026, n° 2025001792

TCOM Châlons-en-Champagne 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de prolonger le délai pour l'examen de la clôture
Le tribunal a constaté que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et a jugé qu'il convenait de faire droit à cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 8 janv. 2026, n° 2025001792
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025001792
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/00/08/25/75*

08/01/2026 2025001792 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 08/01/2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 14/12/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 07/03/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS SASU KATE ENTREPRISE [Adresse 1] RCS B 889461893 (2020B00237)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur [A] [C] Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL [J] [K] : M^e Amandine RIQUELME [Adresse 2]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 29/12/2025, SELARL AMANDINE RIQUELME : Me [J] [K] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant que

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU’ il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Madame [O] [Y] [T] Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 07 mars 2028 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS SASU KATE ENTREPRISE

[Adresse 1] RCS B 889461893 (2020B00237) Activité : [Localité 1] de coiffure, vente de produits soin, beauté, boissons non alcoolisés

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.