Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 26 mars 2025, n° 2024F00262

TCOM Chambéry 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, ce qui a mis fin à la procédure.
Accepté
Accord sur la prise en charge des dépens
Le tribunal a statué que M. [D] [N] supportera les dépens, conformément à l'accord entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Chambéry, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a demandé l'extinction de l'instance par désistement. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des dépens. Le tribunal a constaté que la banque s'était désistée de son instance, ce que M. [D] [N] a accepté. En conséquence, le tribunal a déclaré l'instance éteinte, a dessaisi le tribunal de l'affaire et a décidé que M. [D] [N] supporterait les dépens, fixés à 66,13 euros TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 26 mars 2025, n° 2024F00262
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00262
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel SAILLETAlix JOURD'HUY

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 26 Mars 2025

Références : 2024F00262

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 1]

Représentée par M^e Michel SAILLET (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

M. [D] [N] [Adresse 2]

Représenté par M^e Alix JOURD’HUY (ALBERTVILLE)

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M^me Claudine BROSSE

Date de l’audience publique des débats (1) : 7 Mars 2025

Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT

M^me Claudine BROSSE

M. Jean-Michel LABORDE

Date de prononcé (2): 26 Mars 2025

Président signataire : M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 26 juillet 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l’encontre de M. [D] [N].

Cette affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 au cours de laquelle :

* La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré se désister de son instance,

M. [D] [N], par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué accepter le désistement d’instance.

Lors de l’audience, il a indiqué que les parties avaient convenu que M. [D] [N] prendrait à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que M. [D] [N] supportera les dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC à la charge de M. [D] [N].

Le greffier,

Le président.