Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 10 janv. 2025, n° 2024F00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 janvier 2025
Références : 2024F00419
ENTRE :
SAS A QUICK RENTAL – JEAN LAIN RENT
,
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ,([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SELARL MJ ALPES représentée par Me, [U], [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL M & M BTP
,
[Adresse 2], [Localité 2]
non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M., [G], [X]
Date de l’audience publique des débats (1) : 10 janvier 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M., [G], [X]
Mme, [N], [I]
Date de prononcé (2): 10 janvier 2025
Président signataire : M., [G], [X]
Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné à la dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00256, introduite sur assignation, opposant la SAS, [Adresse 3] à la SARL M & M BTP,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, à la requête de la SAS, [Adresse 3], à l’encontre de la SELARL MJ ALPES représentée par Me, [U], [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL M & M BTP, enrôlée sous le n° 2024F00419,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00256 et n° 2024F00419,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00256,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SAS A QUICK RENTAL – JEAN LAIN RENT de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Réalisation ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Prorogation
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Opposition ·
- Règlement amiable ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Débats
- Dissolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Concurrence déloyale ·
- Concurrence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- Patrimoine ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Protocole ·
- Bail commercial ·
- Action ·
- Dire ·
- Loyers, charges ·
- Demande
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Délai ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Domicile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation ·
- Code de commerce
- Service ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Examen ·
- Produit cosmétique ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Tribunaux de commerce ·
- Réserver ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Jugement ·
- Renvoi ·
- Dépens
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Faillite personnelle ·
- Ouverture ·
- Faillite ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.