TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Demandeur :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : SELARL BLG AVOCATS intervenant par Maître Olivier

[Localité 3] ([Localité 4])

SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par

Maître Emmanuelle RODDE

Défendeur : MULTIS (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUE

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 26/02/2025 à14H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant assignation en date du 19 juillet 2024, la SAS [Localité 1] (RCS MONTPELLIER 519 549 737) a attrait la SAS MULTIS (RCS CHATEAUROUX 351 139 407) par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3.022,40 €, outre intérêts et frais de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal avec capitalisation annuelle, la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant les frais d’exécution.

Faisant valoir l’article 47 du Code de Procédure Civile, les parties ont sollicité le report de l’affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 26 février 2024, et mis en délibéré au 19 mars 2025.

DEMANDES

La SAS [Localité 1] sollicite du Tribunal de :

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES ;

Condamner la société MULTIS à payer et porter à la société [Localité 1] la somme de 3.022,40 €, outre frais et intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société MULTIS à payer et porter à la société [Localité 1] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société MULTIS aux entiers dépens ;

Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R. 444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

La SAS MULTIS sollicite du Tribunal de :

Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES ;

Dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de la société [Localité 1] ;

Réserver les dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions d’incident communiquées le 18 février 2025 pour la demanderesse; conclusions en défense N° 1 datées du 24 février 2025 pour la défenderesse) ;

Attendu que la dirigeante de la SAS MULTIS est juge du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;

Qu’en application de l’article 47 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES, et de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

* Ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce de BOURGES, en application de l’article 47 du Code de Procédure Civile ;

* Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 71.76 € (euros).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.