TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 08/12/2025

Références : 2025L01417 / 2025J00440

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 14/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOLEIL 974, [Adresse 1], 73250 ST PIERRE D ALBIGNY, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 981479694, et nommé :

* Mme [I] [A], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL MJ ALPES / Me [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 01/12/2025 présentée par la SELARL MJ ALPES / Me [P] [S] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL 974, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu l’accord de M. [G] [V], président de la SAS SOLEIL 974, sur le prononcé de la liquidation judiciaire, joint à ladite requête,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 08/12/2025, il a été entendu :

M. [G] [V], président de la SAS SOLEIL 974,

* Me [K] [S], représentant la la SELARL MJ ALPES ès qualités,

M. [F] [C], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

La procédure simplifiée d’une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL 974, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [P] [S], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de 6 mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [G] [L] [V] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08/12/2025, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience, M. Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 08/12/2025, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.