Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 9 juil. 2025, n° 2024F00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 Juillet 2025
Références : 2024F00103
ENTRE :
M. [N] [U] [Adresse 1]
Représenté par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SARL PROTO PROCESS
[Adresse 2]
Représentée par Me Laurent THOUVENOT (ANNEMASSE) ayant comme correspondant Me Michel FILLARD (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire (1) : Mme Claudine BROSSE
Date d’audience 27 juin 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 9 juillet 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé éléctroniquement par la greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 28 mars 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Monsieur [N] [U] à l’encontre de la SARL PROTO PROCESS.
Monsieur [N] [U] a remis au greffe le 27 mai 2025 des conclusions n°3 par lesquelles il déclare se désister de son instance puisqu’un accord est intervenu entre Monsieur [N] [U] et la société PROTO PROCESS qui a donné lieu à un protocole d’accord transactionnel signé les 8 et 10 avril 2025.
Par des conclusions d’acceptation de désistement reçues au greffe le 16 juin 2025, la SARL PROTO PROCESS a indiqué accepter le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que Monsieur [N] [U] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Loyer ·
- Droit des sociétés ·
- Dol ·
- Finances ·
- Bail ·
- Nullité du contrat ·
- Mise en demeure ·
- Sous-location ·
- Facture
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Délai de paiement ·
- Livraison ·
- Chèque ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Application ·
- Crise économique
- Sociétés ·
- Site web ·
- Contrat de location ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Procédure
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Automobile ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Associé ·
- Véhicule
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mécanique générale ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Montant ·
- Principal ·
- Provision ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Enseigne ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Banque populaire ·
- Alsace ·
- Pharmacie ·
- Code civil ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Mise en demeure
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Paiement ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.