Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 24 sept. 2025, n° 2025F00224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 septembre 2025
Références : 2025F00224
ENTRE :
SAS LOCAM
[Adresse 1]
Représentée par Me Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS FGD ENERGIES
[Adresse 2]
non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 12 Septembre 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. Patrice [M]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 24 septembre 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 18 juillet 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS LOCAM à l’encontre de la SAS FGD ENERGIES.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025 au cours de laquelle la SAS LOCAM, par le biais de son avocat a déclaré se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SAS FGD ENERGIES n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS LOCAM a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS LOCAM supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Peinture ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Concept ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Système ·
- Exploitation ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Formulaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Machine ·
- Résiliation ·
- Manque à gagner ·
- Concurrent ·
- Torts
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Original ·
- Protocole ·
- Conserve ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Personnes
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Île-de-france ·
- Caution solidaire ·
- Prévoyance ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Civil ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.