Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 29 janvier 2025, n° 2024F00372

TCOM Chambéry 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des factures impayées et que la SAS WARNING n'avait pas contesté cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Abus de non-paiement
Le tribunal a estimé que la SELARL MJ ALPES ne prouvait pas que le non-paiement constituait un abus, justifiant ainsi le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 29 janv. 2025, n° 2024F00372
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00372
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck GRIMAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 29 Janvier 2025

Références : 2024F00372

ENTRE :

SELARL MJ ALPES représentée par Me [E], agissant en qualité de liquidateur de la SARL TRANSBAK SAVOIE

[Adresse 1]

Représentée par M^e Franck GRIMAUD (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS WARNING

[Adresse 2]

non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M^me Claudine BROSSE

Date de l’audience publique des débats (1) : 20 Décembre 2024

Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT

M^me Claudine BROSSE

M. Jean-Michel LABORDE

Date de prononcé (2): 29 Janvier 2025

Président signataire : M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, à la requête de la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], ès qualités, à l’encontre de la SAS WARNING,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l’assignation a été remise « à personne », délivrée à une personne qui s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte. La preuve par la SAS WARNING de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et en ayant fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que

les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation, la SAS WARNING laisse supposer n’avoir rien à opposer aux demandes adverses.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen de l’assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 9 072 euros correspondant à deux factures demeurées impayées : n° 05062023/L DM en date du 05 juin 2023, d’un montant de 7 560 euros TTC et n° 01072023/L DM en date du 01 juillet 2023, d’un montant de 1 512 euros TTC.

Il convient en conséquence de condamner la SAS WARNING à payer, en deniers ou quittances valables, à la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], ès qualités, la somme de 9 072 euros, à titre principal.

La SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], ès qualités ne rapporte pas la preuve que le nonpaiement de la créance par la SAS WARNING soit constitutif d’un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Il est équitable d’accorder à la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], ès qualités une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.

Perdant son procès, la SAS WARNING doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS WARNING à payer, en deniers ou quittances valables, à la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], agissant en qualité de liquidateur de la SARL TRANSBAK SAVOIE :

* La somme de 9 072 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

* La somme de 1 200 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Les dépens,

Rejette la demande présentée par la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [E], ès qualités en condamnation de la SAS WARNING à des dommages et intérêts,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Le greffier,

le président.