Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 21 janvier 2026, n° 2025F00332

TCOM Chambéry 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord amiable a été régularisé et que la somme a été réglée, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 21 janv. 2026, n° 2025F00332
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025F00332
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 janvier 2026

Références : 2025F00332

ENTRE :

SAS STEF TRANSPORT [Localité 1]

[Adresse 2]

En la personne de [F] [K] muni d’un pouvoir

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’une part,

SARL CASH FRAIS TARENTAISE

[Adresse 3]

En la personne de M. [L] [Z], gérant de la SARL CASH HOTEL 2000, elle-même gérante de la SARL CASH FRAIS TARENTAISE

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Patrice JAY

Date d’audience publique des débats (1) : 19 décembre 2025

Formation du délibéré : M. Patrice JAY

M^me Aurélie ROUSSEAUX

M^me Corinne CLESSE

Date de prononcé (2) : 21 janvier 2026

Président signataire : M. Patrice JAY

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS STEF TRANSPORT VALENCE des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SARL CASH FRAIS TARENTAISE à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 septembre 2025 sous le numéro 2025/00949 par M^me Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.

A l’audience du 19 décembre 2025 les parties ont déclaré être favorable à la désignation d’un conciliateur de justice pour tenter de parvenir un accord amiable.

Il s’avère que lors de cette audience un conciliateur était présent et a reçu les parties et sont parvenues à un accord.

Un constat d’accord a donc été régularisé entre elles le même jour et les parties se sont accordées à régler la somme de 1 500 euros TTC par virement au plus tard le 26 décembre 2025.

Par un courriel reçu au greffe le 2 janvier 2026, la SAS STEF TRANSPORT [Localité 1] par l’intermédiaire de [F] [K] a confirmé la réception de la somme de 1500 euros et a indiqué se désister de son instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS STEF TRANSPORT [Localité 1] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 100,76 euros TTC.