TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12/05/2026

Références : 2026L00568 / 2026J00190

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 24/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [N] [A] [I] [V], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 427447834, et nommé :

* Mme [S] [C], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL B.G.H. / Me [P] [W] et Me [L], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 07/05/2026 présentée par la SELARL B.G.H. / Me [U] et Me [E] [D] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [N] [A] [I] [V], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le registre de l’audience du 11/05/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport ou Bilan :

Mandataire judiciaire : х

Juge-commissaire : х

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 11/05/2026, il a été entendu :

M. [N] [V], lequel ne s’est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire,

* Me [O] [W], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,

M. [K] [M], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2026.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera à la fois le patrimoine professionnel et personnel de M. [N] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24/03/2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l’appliquer car il existe des

actifs à réaliser et il est nécessaire de procéder à certaines investigations pour examiner si une sanction ne serait pas applicable à l’encontre du débiteur.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [N] [A] [I] [V], concernant à la fois ses patrimoines professionnel et personnel.

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [U] et Me [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [N] [A] [I] [V] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 11/05/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.