RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F74 Numéro de Procédure collective : 2024RJ350

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

JARDIN DESIGN 44 SARL [Adresse 1] Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de JARDIN DESIGN 44 SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 24/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* JARDIN DESIGN 44 SARL,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [O] [V], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL JARDIN DESIGN 44,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [G], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Qu’elle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

SELARL PJA représentée par Maître [O] [V], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation.

JARDIN DESIGN 44 SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à JARDIN DESIGN 44 SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de JARDIN DESIGN 44 SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 892908344, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 07/11/2025,

RENVOIE l’affaire au 10/07/2025 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.