TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 7 février 2025, par la SELARL ACTIS, représentée par Me [P] [L], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :

SARL MCAT3C

[Adresse 1]

Activité : Vente de prêts à porter et accessoires Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 847 633 922 (2019B00058)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République adjoint a été avisée de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Madame [D] [O] a comparu en chambre du conseil, et été entendue en ses explications,

Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [P] [L], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MCAT3C a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21-11-2023, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL MCAT3C,

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641- 2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL MCAT3C [Adresse 1]

Activité : Vente de prêts à porter et accessoires Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 847 633 922 (2019B00058)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [P] [L] [Adresse 2], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [D] [O] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621- 4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [S] représentée par Me [I] [S] [Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [D] [O],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de

Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.