Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 1 procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2024001198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024001198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 17 février 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SPHERE LOCATION
Numéro de rôle : 2024001198
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Madame Amara LY, Substitute placée, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 février 2025 Délibéré au 17 février 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
SELARL FHB prise en la personne de Maître [V] [S]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 22/09/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
SPHERE LOCATION ([Adresse 1])
Location et location bail de machines et d’équipements pour la construction montage démontage échafaudage / RCS [Localité 1] B 841826589 (2018B00486)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de
réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêts conventionnels ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Transport ·
- Recouvrement ·
- Service ·
- Retard ·
- Contrats ·
- Taux d'intérêt ·
- Indemnité
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Pâtisserie ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Boulangerie ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Service ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Expert ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire aux comptes ·
- Code de commerce ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Augmentation de capital ·
- Associé ·
- Souscription
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Application ·
- Activité commerciale ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Comparution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Marin pêcheur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Réserve de propriété
- Architecture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vices ·
- Personnalité publique ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Personnalité ·
- Sociétés
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Siège social
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terrassement ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Paiement ·
- Personnes ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.