Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 12 mars 2025, n° 2024F00292

TCOM Chartres 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de commerce
Le Tribunal a jugé que la prorogation du délai de clôture était justifiée au regard des informations fournies par le liquidateur, permettant ainsi de poursuivre les opérations de liquidation dans le respect des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 12 mars 2025, n° 2024F00292
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F00292
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	G C C P V SAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F292 Numéro de Procédure collective : 2022RJ29

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR :

G C C P V SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 789 799 RCS et au RM sous le numéro RM 28

Débats en Chambre du Conseil du 20/02/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer G C C P V SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 20/02/2025, SCP [D] [V] ès qualités de Liquidateur judiciaire de G C C P V SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

G C C P V SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,

PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de G C C P V SAS – Adresse : [Adresse 2] [Localité 2],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 12/03/2026 à 11h30,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.