TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F931 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[Adresse 1] RCS [Localité 2] 912 869 013

Débats en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/08/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de TRANS ECO 92.

Par requête en date du 05/08/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [X], administrateur judiciaire, et la SELARL PJA représentée par Maître [K] [M], mandataire judiciaire, demandent au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de TRANS ECO 92 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 28/08/2025.

A l’audience du 28/08/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* TRANS ECO 92 SAS, représentée par Monsieur [H] [E],

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [X], Administrateur Judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [K] [M], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [N] [H], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [L] [X], ès-qualités, déclare que fin mai l’exploitation était en baisse. Qu’un appel d’offre a été initié le 10/06/2025 avec une date limite de dépôt des offres fixée initialement au 01/07/2025, compte tenu des pertes importantes enregistrées par le GROUPE ECOVALO sur les derniers mois ainsi que sur la période d’observation. Qu’au 01/07/2025, il n’avait été destinataire d’aucune offre et a donc saisi le tribunal d’une demande de conversion en liquidation judiciaire le 03/07/2025, en pointant l’impossibilité pour les sociétés débitrices de faire face à l’ensemble des charges courantes, ainsi que l’apparition d’un passif antérieur très conséquent, demande à laquelle s’est associé le mandataire judiciaire. Qu’il a reçu une offre du père du dirigeant qui n’est pas recevable.

Que l’activité est quasiment à l’arrêt.

Qu’il est de son devoir de sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [K] [M], ès-qualités, précise que le passif déclaré non vérifié pour l’ensemble du GROUPE ECOVALO est de 109 millions d’euros. Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [H] [E] rappelle que l’ouverture de redressement judiciaire n’a pas été bénéfique. Qu’il demande au tribunal d’attendre jusqu’au 04/09/2025 avant de se prononcer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire car il est dans l’attente de deux offres de cession pour le 02/09/2025.

Le juge-commissaire, en son rapport oral émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu du nouveau passif. Que de plus l’inspection du travail aurait constaté des manquements graves à la sécurité des salariés. Qu’il n’est pas favorable à la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il constate que ce dossier n’est pas simple mais requiert la conversion en liquidation judiciaire qui semble être la seule solution.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que Maître [L] [X], ès qualités, indique au tribunal que la société a généré un nouveau passif sur la période ouverte depuis le redressement judiciaire de 100.000 € par mois environ sur la période et sur le GROUPE ECOVALO ;

A noter que Maître [L] [X], ès qualités, indique au tribunal que la trésorerie du GROUPE ECOVALO est négative à ce jour ;

Attendu que le GROUPE ECOVALO ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les salaires d’aout ;

Attendu que le GROUPE ECOVALO n’a pas pu payer toutes les échéances de ses contrats d’assurance et que l’entreprise n’est plus intégralement assurée ;

Attendu que malgré les deux recherches effectuées pour susciter des offres de reprise, Maître [L] [X], ès qualités, n’a eu qu’une seule offre de reprise qui émane de la société SMBTP qui est la société du père du dirigeant pour laquelle le parquet a émis un avis défavorable de sorte qu’à ce jour il n’y a aucune offre de reprise qui puissent être envisagée ;

Attendu que Maître [K] [M] sollicite une période de poursuite d’activité pour pouvoir arrêter l’activité et sécuriser l’outil ;

Attendu que le dirigeant indique à l’audience comprendre que la situation financière du GROUPE ECOVALO ne permet pas une poursuite de la période d’observation et que le projet de reprise par une société extérieure n’est pas à ce jour formalisé ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [M], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser TRANS ECO 92 SAS à poursuivre son activité jusqu’au 05/09/2025 à 18 heures, et maintenir en fonction la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité d’administrateur judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de TRANS ECO 92, adresse : [Adresse 2], activité : Le transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport routier de marchandises. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro de SIREN 912 869 013,

AUTORISE TRANS ECO 92 SAS à poursuivre son activité jusqu’au 05/09/2025 à 18 heures,

MET fin à la période d’observation,

MAINTIENT en ses fonctions la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité d’administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [K] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.