*1DE/06/41/01/04*

Copies : -Mme [M] [Y] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [X] -Parquet -DBRI

R.G. : 2025030423 P.C. : P202501148

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience publique de vacation

SAS à associé unique HECATE CONSULTING, [Adresse 1]

MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [M] [Y], [Adresse 2], présidente de la SASU HECATE CONSULTING, présente, assistée de M^e Olivier Iteanu, avocat ([Localité 1].

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3]

[Localité 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS à associé unique HECATE CONSULTING.

Par requête en date du 10 avril 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité.

Le débiteur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 avril 2025 pour être entendus.

Madame la vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

En chambre du conseil :

Me [E] [X] expose qu’au jour de l’ouverture de la procédure, la société poursuivait son activité, au profit de la société VIDAL ;

Que la dirigeante a transmis les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, faisant état : * d’un chiffre d’affaires de 97 724 €.

* d’un résultat d’exploitation de 39 787 €.

a un resultat a exploitation de 39 787 €,

* d’un résultat net de 33 559 € attestant d’une activité bénéficiaire,

* et de disponibilités à hauteur de 88 402 € ;

Que la procédure de la liquidation judiciaire a été ouverte sur assignation de B2V GESTION pour une créance d’un montant de 2 214,54€ ;

Que cette créance, non contestée par la société, n’a pas été réglée au moment des demandes de paiement et de l’assignation à raison de difficultés dans la gestion ponctuelle, causées par la situation personnelle de la dirigeante qui ont entraîné un défaut temporaire de suivi administratif et l’absence de traitement de certains courriers et relances ;

Qu’il apparaît que le maintien temporaire de l’activité est indispensable afin de préserver les intérêts de la société et de son client dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel ; Mme [M] [Y], dirigeante de la société HECATE CONSULTING, se présente assistée de son conseil et confirme les faits.

Mme [P], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations, et a donné un avis favorable à la poursuite de l’activité de 3 mois dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [X] mandataire judiciaire liquidateur,

En application des dispositions des articles L641-10 et R641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l’activité de la :

SAS à associé unique HECATE CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : conseil et assistance en Big data, data analyse, analyse de données, dans le domaine du business intelligence, formation dans le domaine informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853393015

pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 28 juin 2025.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

M^me Isabelle Malpeli

Le président.