RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS REGICOM WEBFORMANCE, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 525 312 294, DEMANDEUR – représentée par Maître MONSAVANE, [I] et Maître, [S], [F] -, [Adresse 2], Maître, [P], [Y] -, [Adresse 3], [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

Monsieur, [R], [Z], [T], [G],

[Adresse 4], RCS, [Localité 2] 522 545 912, DÉFENDEUR – Non comparant.

Débats en audience publique le 23/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 30/07/2025, SAS REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner Monsieur, [R], [Z], [T], [G] devant ce tribunal afin de :

RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes, DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 6 846 euros TTC à titre principal

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] au paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 15 euros au titre des frais de gestion administrative et 4 euros au titre des frais de rejet bancaire

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 240 euros pour résiliation anticipée.

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur, [R], [Z] à régler les entiers dépens de la présente instance

A l’audience du 23/09/2025, la SAS REGICOM WEBFORMANCE déclare se désister de son instance à l’égard de Monsieur, [R], [Z], [T], [G] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Monsieur, [R], [Z], [T], [G] n’est pas comparant.

SUR CE,

Attendu que Monsieur, [R], [Z], [T], [G] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui et s’y défendre, qu’il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la SAS REGICOM WEBFORMANCE à l’égard de Monsieur, [R], [Z], [T], [G] et de lui en donner acte ;

Attendu que Monsieur, [R], [Z], [T], [G], non comparant, n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025J00094, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS REGICOM WEBFORMANCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de Monsieur, [R], [Z], [T], [G] bien que régulièrement assigné et appelé ni personne pour lui,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS REGICOM WEBFORMANCE à l’égard de Monsieur, [R], [Z], [T], [G], lui en donne acte,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025J00094 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS REGICOM WEBFORMANCE. Les dits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.