TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F388

Numéro de Procédure collective : 2024RJ329

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

GARAGE DE LA FERTE SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 412 228 439 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de GARAGE DE LA FERTE SARL.

Par requête en date du 02/06/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [L], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de GARAGE DE LA FERTE SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 05/06/2025.

A l’audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

GARAGE DE LA FERTE SARL, SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [L], Administrateur Judiciaire, SELARL PJA représentée par Maître [X] [B], Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL GARAGE DE LA FERTE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [P] [L], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Qu’un appel d’offre a été publié mais aucun repreneur ne s’est manifesté.

Qu’il sollicite en conséquence, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SELARL PJA, ès-qualités, précise que le passif est de 454.000 €. Qu’elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire et n’émet pas d’opposition aux rachats des actifs par l’épouse du dirigeant.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [X] [B], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser GARAGE DE LA FERTE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 13/06/2025 à 19 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de GARAGE DE LA FERTE SARL, adresse : [Adresse 2], activité : en france et à l’étranger, par toutes voies directes ou indirectes : l’achat, la vente, la fourniture, l’expédition, le gardiennage, le parking, la location sans chauffeur, le dépannage, la réparation l’entretien, la maintenance, la transformation et l’équipement de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion – et plus généralement, tout service, prestation de services et activité se rattachant à l’industrie automobile et à la vente de véhicules automobiles. l’achat, la vente l’échange, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’expédition etc. de pièces détachées, éléments mécaniques, moteurs, accessoires, équipements et fournitures pour automobiles, notamment : carburants, lubrifiants pneumatiques, outils, outillage et produits d’entretien., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 412228439,

AUTORISE GARAGE DE LA FERTE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 13/06/2025 à 19 heures,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [L], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [X] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier