RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1059 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[U] MOTOR EVENT SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 521 160 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [U] MOTOR EVENT SAS.

Par requête en date du 02/09/2025, la SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [O], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [U] MOTOR EVENT SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 25/09/2025, puis du 18/12/2025.

A l’audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [R]'S MOTOR EVENT SAS,

* SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [O], mandataire judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [W] [O], ès-qualités, déclare qu’il n’a pas eu d’éléments récents de la part du dirigeant afin de savoir la poursuite d’activité est possible. Que le passif serait de 33.000 €. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[U] MOTOR EVENT SAS n’a pas comparu à l’audience du 18/12/2025.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [O], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [U] MOTOR EVENT SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], activité : Organisation de journées de circuits motos, location de motos et accessoires motos, réalisation de séminaires autour de la moto, vente d’accessoires motos sur les circuits et sur internet. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 910521160,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [O], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.