AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS FROG NET

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FROG NET

,

[Adresse 1] SIREN : 808 812 432

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [J] Juge-commissaire : Madame, [M], [Y], [W]

Par jugement en date du 09.12.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 27/08/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 18/09/2025 la SAS FROG NET et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 18/09/2025 :

La SAS OTL, représentant légal, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont comparu et été entendus en leurs observation : Me, [J], ès qualités et Madame, [M], [Y], [W], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que le montant du passif admis s’élève à 103064.23 euros,

que des mesures de restructuration avaient été prises pendant la période d’observation laissant espérer une restauration de la rentabilité,

qu’un projet de plan de redressement sur une durée de remboursement de 9 ans avait été soumis à la consultation des créanciers étant précisé que la restauration de la rentabilité restait à démontrer au vu de la situation comptable des 8 premiers mois de l’exercice 2025,

que le dirigeant a indiqué par mail du 25.08.20254 que la société n’était plus en mesure de poursuivre son activité faute de trésorerie, qu’il a dû trouver un emploi de salarié pour faire face à ses charges personnelles et que des dettes de procédure avaient été générées pour environ 8000 euros, que par mail du 15.09.2025, le dirigeant a sollicité la conversion en liquidation judiciaire.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que la société n’a plus de trésorerie, en raison d’une activité insuffisante pour être rentable, et que des dettes de poursuite d’activité ont été générées,

que dans ces conditions, aucun plan d’apurement du passif ne peut être envisagé,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FROG NET, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 19/09/2024, la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [J] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de nommer la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [D], [L], liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS FROG NET

,

[Adresse 1] SIREN : 808 812 432

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame, [M], [Y], [W] en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur, [Q], [O] en remplacement de Madame, [H], [S] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [D], [L] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP P. BACHE – K., [U] – C., [P], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur, [K], [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le président.