RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], RCS PARIS 542 016 381, DEMANDEUR – représentée par SELARLU ELISA GUEILHERS – [Adresse 2], Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats -6 [Adresse 3] 28000 CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [J] [C] [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté par Maître Marc LENÔTRE, SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & ASSOCIES – [Adresse 5].

Débats en audience publique le 02/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 07/11/2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [J] [C] devant ce tribunal afin de :

CONDAMNER Monsieur [J] [C] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 17.495,03 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 Juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement.

JUGER que les intérêts ayant couru depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [J] [C] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2,500 € suivant les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [J] [C] aux entiers dépens.

A l’audience du 02/09/2025 et par conclusions, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de Monsieur [J] [C] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Monsieur [J] [C] n’est pas comparant à cette audience.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l’égard de Monsieur [J] [C] et de lui en donner acte ;

Attendu que Monsieur [J] [C], non comparant à l’audience du 02/09/2025 n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00228, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l’égard de Monsieur [J] [C], lui en donne acte,

VU l’article 384 du code de procédure civile,

VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00228 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.