Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 16 avril 2025, n° 2024F01441

TCOM Chartres 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de commerce
Le Tribunal a jugé que la prorogation du délai de clôture était justifiée au regard des informations fournies par le liquidateur, permettant ainsi de poursuivre les opérations de liquidation dans les meilleures conditions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 16 avr. 2025, n° 2024F01441
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F01441
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1441 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR :

MARCHE D’INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 819 968 090 RM 28

Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD

Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer MARCHE D’INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 13/03/2025, SELARL PJA représentée par Maître [O] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de MARCHE D’INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

MARCHE D’INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,

PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de MARCHE D’INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 18/09/2025 à 11h30,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.