TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1602 Numéro de Procédure collective : 2025RJ357

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur, [Z], [R], [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Jean-Christophe LEDUC Avocat, [Adresse 2], [Localité 1]

DEFENDEUR :

NDI SECURITE SARL, [Adresse 3] RCS, [Localité 2] 818 503 518

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 04/11/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 20/11/2025, Monsieur, [Z], [R] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société NDI SECURITE SARL.

La créance invoquée s’élève à 9.610,63 € hors intérêts, montant en principal de au titre d’une créance salariales en vertu de deux arrêts rendus contradictoirement les 18 et 25 septembre 2025cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, Monsieur, [Z], [R] représentée par Maître, [Y], [A], expose que la créance est toujours due. Qu’elle est certaine, liquide et exigible. Que la société est radiée depuis le 01/09/2025, et les comptes définitifs de liquidation arrêtés au 31/05/2025 présentant un solde déficitaire, il sera constaté l’état de cessation des paiements.

Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

NDI SECURITE SARL n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur, [Z], [R] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que NDI SECURITE SARL ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 9.600 € ;

Attendu que NDI SECURITE SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, NDI SECURITE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de NDI SECURITE SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de NDI SECURITE SARL, adresse :, [Adresse 3], activité : Service de surveillance humaine et de gardiennage des biens et des personnes, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 818503518,

FIXE provisoirement au 18/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [G], [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS, [V] & ASSOCIES représentée par Maître, [F], [V] demeurant, [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [J], [O] demeurant, [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.