RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL Conseil Loisirs Equipements [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], RCS [Localité 2] 422 155 952, DEMANDEUR – représentée par Maître Cédric BEUTIER – [Adresse 3] [Localité 3], Maître [Q] [J] – [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS HUNYVERS SUBLET [Adresse 5], RCS [Localité 4] 969 506 963, DÉFENDEUR – représentée par Maître [E] [P] – [Adresse 6].

Débats en audience publique le 09/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Madame Sandrine FOUCAULT

Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30/09/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

A l’audience du 09/09/2025, la SARL Conseil Loisirs Equipements déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS HUNYVERS SUBLET et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

La SAS HUNYVERS SUBLET accepte le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL Conseil Loisirs Equipements à l’égard de la SAS HUNYVERS SUBLET et de lui en donner acte ;

Attendu que SAS HUNYVERS SUBLET accepte le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024RJ00189, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL Conseil Loisirs Equipements.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL Conseil Loisirs Equipements à l’égard de la SAS HUNYVERS SUBLET, lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS HUNYVERS SUBLET accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00189 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SARL Conseil Loisirs Equipements. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 60,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.