TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5εme CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

qui en ont délibéré ce méme jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

EURL I D M MARISCO [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 29 Avril 2025 pour l’audience du 30 Juin 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 Juillet 2024, le Tribunal de Céans a ouvert a l’égard de l’EURL I D M MARISCO, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant.

La premiére période d’observation a été fixée a 6 mois,

Elle fat renouvelée ä plusieurs reprises jusqu’ä la période en cours qui doit se terminer le 22 Juillet 2025

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 10 Avril 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire.

Le résultat de la consultation effectuée auprés des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 30 Juin 2025 pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [X] [K], gérant de l’EURL I D M MARISCO,

Me [G] [M], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable a 1'adoption du plan de redressement,

M. Alexandre DEHE, juge commissaire, a été entendu et a émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par l’EURL I D M MARISCO.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l’égard de l’EURL I D M MARISCO,

Attendu que l’EURL I D M MARISCO présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par l’EURL I D M MARISCO, satisfait aux critéres requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intéréts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrétera le plan de redressement organisant la continuation de l’EURL I D M MARISCO.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I’article R.661- 1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépt au Greffe du projet de plan de redressement de l’EURL I D M MARISCO,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies

Vu le projet de plan de redressement présenté par l’EURL I D M MARISCO et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arréte le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par l’EURL I D M MARISCO aux conditions suivantes :

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire.

Dit que le réglement sera effectué par versement mensuel entre les mains du commissaire a I’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu a la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues a l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mémes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues a l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérét a l’exception de celles résultant des préts conclus pour une durée supérieure ou égale a un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément a l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies a 1'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date ou le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement a 10 ans pour expirer le 30 Juin 2035. Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire a l’exécution du Plan avec la mission prévue a l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire a la vérification des créances.

Maintient M. Alexandre DEHE, en qualité de Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’a l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire a l’exécution du plan.

Prononce conformément a 1'article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de l’EURL I D M MARISCO et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire associé, Commissaire a l’exécution du plan, procédera a la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément a l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément a l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dés son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chéques dont pourrait faire l’objet l’EURL I D M MARISCO.

Dit que conformément a l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire a l’exécution du plan qui procédera a leur répartition.

Dit que conformément ä 1'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables a tous.

Dit que le présent plan pourra étre revu en cas de retour ä meilleure fortune dament constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire a l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de 1'article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié ä la diligence du Greffier par LRAR ä l’EURL I D M MARISCO

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 22/07/2024 (Bodacc du 31/07/2024)

Criteresd’editions

Nom Filtres &options

Privilege Tous

Creance Tous

N Creancier Mandataire Montant Déclaration Réponse

1 URSSAF[Localité 2]3321 Ref:1171556443321-5 1676,00 ∈ Privlege des Caisses Sociales échu Non reponse : Accord tacite

2 PRS DEL’ESSONNE 3 00o,o0 ∈ Privilege fiscal 2eme rang provisionnel Option 1

3 ABISSE Gestion Credit expert SARL 3026,06 Chirographaire échu Option 1

4 [H] [M] 118,50 Chirographaire échu Paiement a l’ameté du plan

5 BRAZAO 1 658,61 Chirographaire échu Traitement hors plan

6 CGLEQUIPEMENTS CONCILIAN Ref:CL13499700-CGL-01 27 983,12 ∈ Chirographaire a échoir Contrat poursuivi

7 CREDIT AGRICOLEIDF 7862,07 Chirographaire échu Option 1

8 EDELWEISS SAS 351,53 ∈ Chirographaire échu Paiement a I’amete du plan

6 GAMBAS & CO SAS ALLIANZ TRADE EULER 2539,74∈ Chirographaire échu Traitement hors plan

10 J’OCEANE Siren : 381 552355 HERMES FRANCE Ref:2407230114 3044,33 Chirographaire échu Non réponse : Accord tacite

11 LEASECOM Ref:822688008-Contrat 218L85142 1 499,63 ∈ Chirographaire échu Option 1

12 MAAF ASSURANCE PROCCO Ref:191352061E/CV/CP 124,73 ∈ Chirographaire échu Paiement a I’arrete du plan

13 MAISON BLANC SAS 905,97 Chirographaire échu Traitement hors plan

14 MAISON REYNAUD Ref:0140-14290 1 307,61 ∈ Chirographaire échu Non réponse : Accord tacite

15 PLATINUM SEAFOOD 5 509,52 Chirographaire échu Non reponse : Accord tacite

16 RECCI SARL 3 407,40 ∈ Chirographaire échu Non reponse : Accord tacite

17 URSSAF [Localité 2]3321 Ref 1171556443321-5 736,00 Chirographaire échu Non reponse : Accord tacite

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

La coionne’Nomire’inaique le nomtre de montant.

Les mort ants superprivilégiés dort une réponse existe sont automatiquement inscrits en paiermert a I’arreté du pian SUPER.

Analyse des réponses

% par montant

% par nombre de creances

Réponse Nombre MontantDeclaration %

Non reponse:Accord tacite 15 680.86 24.22

Paiementalarrete duplan 3 594.76 0.92

Contratpoursuivi 1 27 983.12 43.22

Traitement hors plan m 5 104.32 7.88

Option 1 4 15 387.76 23.76

TOTAUX 17 64 750.82

Récapitulatif total

Montant echu aéchoir provisionnel Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Super privilege

Privilege 1 1 676,00 1 00'000 7 4 676,00

Chirographaire 14 32 091,70 1 27 983,12 15 60 074,82

Totaux 15 33 767 ,70 1 27 983,12 1 3 000,00 17 64750,82

Rapport de la consultation 37457 -IDM MARISCO

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Statistiques détaillées

Statistiques détaillées

Paiement a I’arrété du plan Total échu Chirographaire échu

Non réponse : Accord tacite Total échu Privilége des Caisses Sociales échu : Chirographaire échu

Option 1 Total échu .Cchirographaire échu Total provisionnel Privilege fiscal 2éme rang provisianne!

Contrat poursuivi Total á échoir – chirographaire á échoir

Traitement hors pian Total échu : Chirographaire échu

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Statistiques détaillées

Privilégié

Privlége des Caisses Sociales échu Non réponse : Accord tacite

Privlége fiscal 2érne rang provisionnel Option 1

Chirographaire Chirographaire échu Paiement ä l’areté cu plan Non réponse : Accord tacite Option 1 Contrat poursuivi Traitemert hors plan

4 676,00 € 7.22% 2 montants

1 676,00 € 2.59% 1 montant

1 676,00 € 2.59% 1 mortart

3000,00 € 4.63% 1 rnontant

3 000,00 € 4.63% 1 mortart

60 074,82 € 92.78% 15 montants

60 074,82 € 92.78% 15 rm ontants

594,76 € 0.92% 3 montarts

14 004,86€ 21.63% 5 mortarts

12387,76€ 19.13% 3 montarts

2798312€ 43.22% 1 mortart

5104,32€ 7.88% 3 montarts