RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F762 Numéro de Procédure collective : 2025RJ178

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

AVANTAGE POSE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 953 646 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 06/06/2025, AVANTAGE POSE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

AVANTAGE POSE SAS, représentée par la société FINELO, elle-même représentée par Monsieur [I] [W], a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [A] [F] et Monsieur [O] [H] se sont présentés au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 1.273 € ; que le passif exigible serait de 10.340 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 208 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés.

Qu’elle a pour principal client la société AVANTAGE FENETRES qui connait une baisse de son chiffre d’affaires, entrainant une baisse d’activité. qui ne permet plus d’occuper à temps plein les 4 salariés présents chez AVANTAGE POSE SAS. Que la baisse des transactions immobilières et le gel de la prime RENOV se répercutent sur son activité. Qu’elle n’a pas été en mesure de payer les charges sociales pour le mois de mai 2025. Qu’elle est toujours assurée pour l’activité et le véhicule. Qu’elle a perçu des acomptes et reçoit encore du matériel pour finir des chantiers.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/06/2025.

AVANTAGE POSE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, AVANTAGE POSE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de AVANTAGE POSE SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser AVANTAGE POSE SAS à poursuivre son activité jusqu’au 18/06/2025 à 20 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de AVANTAGE POSE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : L’installation et la commercialisation de tous produits de fermetures intérieures et extérieurs de bâtiment, portes, fenêtres, volets roulants, volets battants, persiennes, baie coulissante, porte de garage, clôture, portail, store, garde-corps, grille de défense, automatisme et raccordement électrique, la pose et la commercialisation de produit d’isolation, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752953646,

AUTORISE la société AVANTAGE POSE SAS à poursuivre son activité jusqu’au 18/06/2025 à 20 heures,

FIXE provisoirement au 05/06/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [R] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [X] [B] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [J] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.