TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1658 Numéro de Procédure collective : 2025RJ129

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 2]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

Click’n'Be SAS [Adresse 1] RCS CHARTRES 488 905 431

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 21/11/2024, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Click’n'Be SAS.

Que par ordonnance en date du 02/12/2024, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de Click’n'Be SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 06/02/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

Que par jugement en date du 06/02/2025 le tribunal de céans a ordonné l’ouverture d’une enquête préalable n’étant pas suffisamment informé et a renvoyé l’instance à l’audience du 15/05/2025.

A l’audience du 15/05/2025, la SELARL PJA, en sa qualité d’expert nommé à l’enquête, indique qu’elle a eu un entretien téléphonique le 25/02/2025 avec Monsieur [B] [O] qui lui a précisé que la société CLICK’N'BE n’avait plus d’activité depuis 2018. Qu’il n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le MINISTERE PUBLIC sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Click’n'Be SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que Click’n'Be SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible d’environ 6.079 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Click’n'Be SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Click’n'Be SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Click’n'Be SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Formation et formation e-Learning, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 822232096,

FIXE provisoirement au 21/11/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BELDON Jacques, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [L] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 13/11/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.