TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1547

Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION AVEC NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEBITEUR :

ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 420 523 680 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur François ROBINET lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL.

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 28/05/2025.

Ont comparu :

* ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL, représentée par Monsieur [M]

[P], gérant, assisté de Maître Mathilde PUYENCHET, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

* SELARL PJA représentée par Maître [X] [U], mandataire judiciaire,

* Monsieur [J] [G], représentant des salariés,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [X] [U], ès-qualités, ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation. Il précise que le passif s’élève à 1.600.000 € mais qu’il n’a pas connaissance d’un nouveau passif. Que la société s’oriente vers un plan de cession et demande pour ce faire la nomination d’un administrateur judiciaire.

Monsieur [M] [P] indique qu’il a besoin de temps pour reconstituer une trésorerie. Qu’il reste 8 salariés à ce jour.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu du faible carnet de commandes.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être prolongée en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d’observation jusqu’au 30/11/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL jusqu’au 30/11/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la gestion de l’entreprise et à la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 420 523 680 assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [C], Administrateur judiciaire, jusqu’au 30/11/2025,

DESIGNE la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [C], domiciliée [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la gestion de l’entreprise et la préparation d’une cession et le cas échéant à sa réalisation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIRE A.V.L. EN ABREGE,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 27/11/2025,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier