*1DE/00/33/67/24*

R.G. : 2025003021 P.C. : 2025J312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS ID TELECOM anciennement VOXE CONNECT

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [Z] [H], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS ID TELECOM (anciennement VOXE CONNECT) [Adresse 2] Activité : Installation de câbles télécommunication, fibre optique

RCS [Localité 1] Siren : 880 360 987 Non comparante et non représentée

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS VOXE CONNECT afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 9 septembre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [S] [J], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 21 octobre 2025.

Attendu que la société SAS VOXE CONNECT, immatriculée sous le numéro 880 360 987 RCS POITIERS, a transféré son siège social et s’est réimmatriculée sous la dénomination SAS ID TELECOM au RCS de PONTOISE, entraînant sa radiation du registre du commerce et des sociétés de Poitiers ;

Attendu que l’article L. 662-1 du Code de commerce dispose qu'« en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège précédent » ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que le transfert de siège social de la société de Poitiers vers Pontoise est intervenu le 10/07/2025, soit moins de six mois avant la saisine du présent tribunal en date du 7 juillet 2025;

Que cette disposition légale vise à empêcher les manœuvres dilatoires consistant à déplacer le siège social pour échapper à l’ouverture d’une procédure collective ;

Attendu que la compétence ainsi établie par l’article L. 662-1 du Code de commerce revêt un caractère exclusif et d’ordre public, s’imposant au tribunal qui doit la relever d’office le cas échéant ;

Qu’il convient en conséquence de retenir la compétence du tribunal de commerce de Poitiers pour connaître de la présente demande d’ouverture de procédure collective, nonobstant la radiation de la société du RCS de Poitiers et sa réimmatriculation au RCS de Pontoise

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS VOXE CONNECT n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu l’article L. 662-1 du Code de commerce;

Le Ministère public entendu en ses observations,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître de la demande d’ouverture de procédure collective à l’encontre de la société SAS ID TELECOM, anciennement dénommée SAS VOXE CONNECT, immatriculée sous le numéro unique 880 360 987, radiée du RCS de [Localité 2] et réimmatriculée au RCS de [Localité 1] ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ID TELECOM (anciennement VOXE CONNECT)

[Adresse 2] RCS [Localité 1] Siren : 880 360 987

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 13 mai 2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 23 janvier 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame [O] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [U],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [S] [J], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [Y] représentée par Me [A] [Y], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS ID TELECOM, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.