TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT REJET DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

STEPA.D28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 544 665 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Philippe RIVE

Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de STEPA.D28 SAS.

Par requête en date du 28/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [M], sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 19/02/2026.

Ont comparu :

* STEPA.D28 SAS, représentée par son représentant légal,

* SELARL PJA représentée par Maître [J] [M] Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS STEPA.D28

La SELARL PJA, ès-qualités, expose qu’elle avait dans un premier temps déposé une demande de conversion en liquidation judiciaire, mais la société STEPA.D28 SAS a négocié le règlement du passif postérieur. Qu’elle est donc favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation et ne maintient plus sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la conversion, et s’en remet à la sagesse du tribunal si une prolongation exceptionnelle devait être accordée elle ne devrait pas dépasser deux mois.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être prolongée en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence rejeter la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire,

REJETTE la demande de conversion de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [M], de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société STEPA.D28 SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 920544665,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.