RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

SAS DU PREMARBOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 770 057 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Thierry GAUTRIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 19/01/2026, SAS DU PREMARBOIS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

SAS DU PREMARBOIS représentée par son dirigeant, Monsieur [L] [B], assisté de Maître Isabelle GUERIN, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 3.000 € ; et que le débiteur n’emploierait pas de salarié. Qu’elle n’a plus d’activité depuis 2014.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12/11/2025.

SAS DU PREMARBOIS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SAS DU PREMARBOIS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SAS DU PREMARBOIS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de SAS DU PREMARBOIS, adresse : [Adresse 1], activité : L’acquisition et la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et d’une manière générale tout placement financier pour son propre compte, directement ou dans le cadre d’un mandat de gestion consenti à un prestataire de services ; la prise de participations au capital de toutes sociétés, commerciales ou civiles, existantes ou à créer et la gestion de ces participations, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 770 057,

FIXE provisoirement au 12/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [H] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [C] [N] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [S] [D] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/07/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.