RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ8

JUGEMENT CONVERSION PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 910 493 287 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de Sauvegarde à l’égard de LINGE DE FRANCE SAS.

Par requête en date du 16/04/2026, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de LINGE DE FRANCE SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 30/04/2026.

A l’audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* LINGE DE FRANCE SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], Administrateur Judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [I], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [X] [A], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Qu’elle n’a plus d’activité suite à la cession de la société filiale.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle précise que le passif vérifié s’élève à environ 287.000 €.

LINGE DE FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses requisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Y] [I], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de LINGE DE FRANCE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : holding. Prise d’intérêt sous toutes ses formes dans toutes sociétés. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910493287,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [Y] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.