RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F3 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[H] COFFRE A JOUETS SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 899 964 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20/01/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [H] COFFRE A JOUETS SAS.

Par requête en date du 06/01/2026 la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [H] COFFRE A JOUETS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 08/01/2026.

A l’audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [H] COFFRE A JOUETS SAS.

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [Z], Administrateur Judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [H] COFFRE A JOUETS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [I] [Z], ès qualités, expose que le projet de plan de cession sera examiné à l’audience du 08/01/2026, et que quel que soit la décision prise par le tribunal lors de l’audience du 08/01/2026 la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose.

Ou’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [Y] [D], ès qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[H] COFFRE A JOUETS SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’un plan de cession a été arrêté par le tribunal de céans par jugement du 19 janvier 2026 ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [H] COFFRE A JOUETS SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de jouets, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 314899964,

MET fin à la période d’observation,

MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [Z], administrateur judiciaire,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.