N° 2025F00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SA SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse comparante par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau,

D’UNE PART,

ET :

* SARL ROUTES TRANSPORTS VOYAGES, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par M^e Olivier LAURENT, Avocat au Barreau de Melun,

Non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, la SA SOCIETE GENERALE a assigné la SARL ROUTES TRANSPORTS VOYAGES aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil,

S’entendre condamner la société ROUTES TRANSPORTS VOYAGES à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :

* 723,74 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal, à compter du 26 novembre 2024, date du dernier décompte, et jusqu’au jour du complet paiement ;

* 38.506,27 euros au titre du remboursement du prêt garanti par l’Etat n°220164103311, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4.58 % qui ont commencé à courir à compter du 26 novembre 2024, date du dernier décompte, et jusqu’au jour du complet paiement ;

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

S’entendre condamner la société ROUTES TRANSPORTS VOYAGES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

S’entendre condamner la société ROUTES TRANSPORTS VOYAGES en tous les dépens ;

Dire de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir, malgré toutes voies de recours.

Par jugement en date du 10 mars 2025, le tribunal a prononcé l’interruption de l’instance en l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la défenderesse.

L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience de ce jour.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par M^e Elodie LEBRET, de la SCP MALPEL & ASSOCIES, dans l’intérêt de la SA SOCIETE GENERALE, qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Attendu que la SA SOCIETE GENERALE supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 123,36 euros T.T.C., à la charge de la SA SOCIETE GENERALE,

RETENU à l’audience publique du 5 mai 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, et M^me Carine LORENZONI, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 mai 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.