TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/06/2025JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F217 Procédure 2024RJ0087

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CDS DESIGN, [Adresse 1]

Déclarée le : 27 juin 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [O], [D] et Maître, [U], [A]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mars 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Christian MERCIER, Juge,

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement, une sanction est à l’étude contre le dirigeant, Monsieur, [J], [Q], [N], [F],

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 26/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

La société CDS DESIGN

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 26/06/2026.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.