Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, r e f e r e 11h00, 2 juil. 2025, n° 2025001327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025001327 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02/07/2025
La minute de l’ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l’audience des référés du 02/07/2025 à 11H00,
Vu la non-comparution de la SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL,
Attendu qu’il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l’absence de comparution des parties à l’audience, et le dossier n’étant pas prêt à être plaidé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,
Prononce la radiation de l’instance RG N° 2025 001327, au vu de l’absence de comparution des parties à l’audience, et le dossier n’étant pas prêt à être plaidé ;
Dit que, conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 38,65 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Identifiants ·
- Procédure
- Expert-comptable ·
- Période d'observation ·
- École ·
- Bilan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Comptabilité ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Référé rétractation ·
- Concurrence déloyale ·
- Astreinte ·
- Pièces ·
- Connexité ·
- Sursis à statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Affacturage ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Décompte général ·
- Contrats ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Préjudice
- Scierie ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Exception d'inexécution ·
- Code civil ·
- Prix ·
- Pièces ·
- Exception
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Juge consulaire ·
- Date
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cadastre ·
- Modification ·
- Immobilier ·
- Prix ·
- Publicité
- Redevance ·
- Immobilier ·
- Clause pénale ·
- Agence ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Franchiseur ·
- Retard ·
- Déséquilibre significatif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Reconnaissance de dette ·
- Mise en demeure ·
- Solde ·
- Acompte ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Panneaux photovoltaiques
- Période d'observation ·
- Paysan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Solidarité
- Révocation ·
- Camping ·
- Sociétés ·
- Loyauté ·
- Directeur général ·
- Réputation ·
- Principe ·
- Suisse ·
- Statut ·
- Loisir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.