TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00728 / 2024J00339

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 12 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [J] [L] [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au registre des entreprises sous le numéro 821 360 096.

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu le rapport de la SELARL [O] [B] représentée par Me [B], liquidateur judiciaire.

A l’audience du 22 mai 2025 ont été entendus :

* La SELARL CHARLENE LOUVEAU représentée par Me [B]

* M^me Marie FRAVAL, substitut du procureur

M. [J] [L] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour en liquidation judiciaire normale de la procédure.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le liquidateur est dans l’attente qu’il soit statué sur la demande de secours présentée par le débiteur et de l’issue de la relance liée au recouvrement en cours.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au12 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [J] [L] devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.